Juridique
3 avril 2025 · 7 min de lecture

Bon de commande garage automobile : obligations légales et bonnes pratiques

Devis, bon de commande, ordre de réparation… Les garagistes jonglent avec plusieurs documents commerciaux. Lequel est obligatoire ? Que doit-il contenir ? Et comment éviter les litiges ?

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Dans le secteur automobile, le vocabulaire des documents commerciaux peut prêter à confusion. Ordre de réparation, bon de commande, devis, facture — chaque terme a une signification précise et des implications légales différentes. Voici comment s'y retrouver et ce que la loi impose réellement.

Bon de commande vs devis : quelle différence ?

Le devis

  • • Émis avant les travaux
  • • Détaille les prestations et leurs prix estimés
  • • Peut être modifié avant acceptation
  • • Devient un engagement ferme à la signature
  • • Obligatoire au-delà de 25€ sur demande du client

Le bon de commande

  • • Document d'achat ferme et accepté
  • • Utilisé pour la commande de pièces ou véhicules
  • • Engage les deux parties (vendeur ET acheteur)
  • • Obligatoire pour les ventes de véhicules neufs
  • • Contient le prix définitif convenu

Quand le bon de commande est-il obligatoire dans un garage ?

Vente de véhicule neuf ou d'occasion professionnel (obligatoire)

Pour toute vente de véhicule, le bon de commande est obligatoire. Il doit contenir : désignation précise du véhicule (marque, modèle, version, couleur, équipements), prix TTC, délai de livraison, conditions de reprise éventuelle, et mentions spécifiques selon le type de vente (LOA, crédit, comptant).

Commande de pièces spécifiques (recommandé)

Quand vous commandez une pièce spécifique pour un client (pièce rare, coûteuse, délai long), le bon de commande protège les deux parties. Si le client se rétracte, vous avez une preuve de l'accord pour engager des frais.

Réparations courantes (devis suffit)

Pour les réparations et entretiens, le devis signé vaut engagement ferme. Il n'est pas nécessaire d'émettre un bon de commande séparé si le devis est complet et signé.

Les mentions obligatoires du bon de commande véhicule

Désignation précise du véhicule (marque, modèle, version)
Numéro VIN ou numéro de commande fabricant
Couleur et équipements inclus
Prix TTC (toutes taxes comprises)
Modalités et délai de paiement
Délai de livraison estimé
Conditions de reprise du véhicule actuel (si applicable)
Conditions d'annulation et de rétractation
Coordonnées complètes du vendeur (SIRET, adresse)
Coordonnées complètes de l'acheteur
Date de signature et signatures des deux parties
Numéro d'immatriculation (si véhicule d'occasion existant)

Le délai de rétractation sur un bon de commande

14 jours de rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement

Si la vente est conclue à distance (en ligne, par téléphone) ou hors de votre établissement commercial, le client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours sans justification. Cette règle s'applique aussi aux véhicules. Pour les ventes dans votre showroom, ce délai ne s'applique pas — le contrat est ferme.

Comment AutoProGestion gère les bons de commande Parc VO

Le module Parc VO d'AutoProGestion génère automatiquement le bon de commande véhicule pré-rempli depuis la fiche du véhicule et du client.

Bon de commande véhicule VO généré en PDF
Toutes les informations véhicule pré-remplies
Coordonnées acheteur et vendeur automatiques
Signature électronique acheteur + vendeur
Archivage dans le dossier du véhicule
Lié au Cerfa 15776*02 et à la facture de vente

Conclusion

Pour les réparations, le devis signé suffit — pas besoin d'un bon de commande séparé. Pour la vente de véhicules, le bon de commande est obligatoire et doit contenir des mentions précises. Un logiciel de gestion garage qui génère ces documents automatiquement vous évite les erreurs et les litiges, et vous fait gagner un temps précieux à chaque vente.

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