Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Service » : la plateforme APG accessible via le site web autoprogestion.fr
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Service
• « Client » : l'Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant
• « Garage » : l'établissement automobile géré via le Service
• « Données » : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans le Service

APG est un logiciel de gestion conçu pour les professionnels de l'automobile, permettant aux garages de gérer leur activité : clients, véhicules, devis, factures, rendez-vous et interventions.

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service avec ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même.

3.3 Service réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, notamment l'entretien, la réparation, la location ou le commerce de véhicules. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. APG peut demander tout justificatif de cette qualité (numéro SIREN ou SIRET, extrait d'immatriculation) et suspendre un compte ouvert à d'autres fins.

4.1 Offres

APG propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

4.2 Souscription

L'accès au Service nécessite la souscription à un plan payant. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

4.3 Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

4.4 Période d'essai gratuite

Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Pendant cette période :

• Aucun prélèvement n'est effectué
• La carte bancaire est enregistrée auprès de Stripe mais non débitée
• L'accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit est complet

À l'issue des 14 jours, l'abonnement est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué. Un email de rappel est envoyé 3 jours avant la fin de la période d'essai. La période d'essai est accordée une seule fois par compte et ne s'applique pas aux réabonnements.

Les documents (devis, factures, avoirs) créés pendant la période d'essai sont marqués « essai ». Tant que l'Utilisateur ne les a pas validés, ils ne sont comptés ni dans son chiffre d'affaires, ni dans ses exports comptables (FEC, CSV) ; les règlements encaissés figurent en revanche dans la caisse et ses clôtures, comme tout encaissement. Une facture ou un avoir émis pendant l'essai reste toutefois un document émis : il ne se modifie ni ne se supprime, et il est conservé dans l'archive fiscale annuelle, dans une rubrique distincte. Si l'Utilisateur a remis un tel document à un véritable client, il lui appartient de le valider (Comptabilité, Documents d'essai) afin qu'il soit pris en compte dans sa comptabilité ; un rappel lui est présenté tant qu'il en reste à valider. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des documents qu'il émet, y compris pendant l'essai.

5.1 Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination :

• Gestion de l'activité de son garage automobile
• Création et envoi de documents commerciaux (devis, factures)
• Gestion de la relation client

5.2 Utilisations interdites

Il est interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement du Service
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service
• Extraire les données de manière automatisée (scraping)

6.1 Propriété des Données

L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les Données qu'il saisit dans le Service. APG n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.

6.2 Licence d'utilisation

APG accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement.

6.3 Services tiers connectés par l'Utilisateur

Le Service permet de relier, à l'initiative exclusive de l'Utilisateur, des services extérieurs (par exemple une plateforme de distribution de pièces, un logiciel comptable ou une fiche d'établissement Google). Les données transmises à ces services le sont pour la finalité affichée au moment de la connexion et sont régies par les conditions propres à chaque service tiers. APG ne garantit ni la disponibilité ni le fonctionnement de ces services extérieurs ; l'Utilisateur peut les déconnecter à tout moment depuis ses paramètres.

6.4 Propriété du Service

Le Service, son code source, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de l'éditeur, Nathan LOPES-HOUSIAUX, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « AutoProGestion », et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

APG s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. L'Utilisateur sera informé dans la mesure du possible des maintenances programmées.

8.1 Responsabilité de APG

APG s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des Données qu'il y saisit. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe dans le Service.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et du bon usage des documents générés via le Service (devis, factures, avoirs, ordres de réparation, etc.). APG met à disposition un outil de gestion et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Toute utilisation frauduleuse des documents générés engage exclusivement la responsabilité de l'Utilisateur.

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Compte, section « Abonnement »).

• Résiliation pendant la période d'essai : la résiliation est immédiate et aucun montant n'est prélevé.
• Résiliation après la période d'essai : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

9.2 Résiliation par APG

APG se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

9.3 Conséquences de la résiliation

Après la résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en consultation à ses Données pendant deux mois à compter de la fin de son abonnement. Il peut les récupérer en une fois, au moyen du bouton « Tout récupérer » de la page Abonnement (Paramètres, Compte), disponible une seule fois par établissement : un fichier comprenant l'archive fiscale de chaque année (factures, avoirs, règlements, corrections et clôtures de caisse, vérifiable par son empreinte) et l'ensemble de ses Données au format JSON. Il peut aussi, pendant ce délai, exporter ses archives fiscales annuelles, son fichier des écritures comptables (FEC) et l'archive de ses clôtures de caisse depuis Comptabilité, Exports. Ces exports constituent la restitution des Données. Les fichiers déposés (photos, documents) se téléchargent depuis les fiches concernées.

L'Utilisateur reste seul tenu de conserver ses documents comptables et fiscaux pendant les durées légales (six ans au titre de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives au titre de l'article L. 123-22 du code de commerce). Il lui appartient donc de procéder à ces exports avant l'expiration du délai de deux mois, à l'issue duquel les Données sont supprimées. APG conserve seulement, pendant cinq ans et à titre de preuve, la trace de la restitution et de la suppression (dénomination, SIRET et adresse email de l'établissement, dates, empreinte du fichier restitué), à l'exclusion de toute donnée de ses clients.

APG se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par email. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :
contact@autoprogestion.fr

A.1 Objet et rôles

La présente annexe fait partie des CGU. Elle s'applique aux données personnelles que le Client saisit, importe ou fait traiter dans le Service au sujet de ses propres clients, prospects, conducteurs, membres de son équipe et fournisseurs (les « Données du Garage »). Pour ces données, le Client est responsable du traitement et APG agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle s'applique pendant toute la durée de l'abonnement, puis jusqu'à la suppression des Données du Garage prévue à l'article 9.3.

A.2 Description du traitement

• Nature et finalité : hébergement, conservation, consultation, mise en forme et transmission des Données du Garage à la demande du Client (devis, factures, ordres de réparation, emails, SMS, factures électroniques, rendez-vous), dans le seul but de fournir le Service.
• Personnes concernées : clients et prospects du Client, conducteurs de véhicules, membres de son équipe, fournisseurs, vendeurs de véhicules d'occasion.
• Catégories de données : identité et coordonnées, données relatives aux véhicules (immatriculation, numéro de série, kilométrage), données de facturation et de règlement (à l'exclusion des données de carte bancaire, traitées directement par Stripe), documents et photos déposés, et, pour le livre de police, l'identité et la pièce d'identité du vendeur d'un véhicule d'occasion.
• Durée : celle de l'abonnement, augmentée du délai de restitution prévu à l'article 9.3.

Le Service ne requiert aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.) : le Client s'abstient d'en saisir, notamment dans les champs de notes libres.

A.3 Instructions du Client

APG ne traite les Données du Garage que sur instruction documentée du Client. Ces instructions sont constituées par les présentes CGU, par les réglages du Service et par les actions que le Client y réalise, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne décrits en A.6. APG informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou au droit applicable.

A.4 Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées par APG à accéder aux Données du Garage sont tenues à la confidentialité. APG met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans sa politique de confidentialité, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement des données de chaque établissement, le contrôle des accès selon le rôle de chaque utilisateur et des sauvegardes quotidiennes.

A.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise APG à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (section « Destinataires des données »). APG informe le Client de tout ajout ou remplacement, par email ou par notification dans l'application, avant sa mise en œuvre, afin de lui permettre de formuler des objections ; en cas de désaccord persistant, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9. APG impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client.

A.6 Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

A.7 Droits des personnes concernées

Le Service fournit au Client les outils pour répondre aux demandes de ses propres clients (consultation, modification, export, suppression ou anonymisation d'une fiche). APG l'assiste dans la mesure du possible et lui transmet sans délai toute demande qu'il recevrait directement d'une personne concernée.

A.8 Violation de données

APG notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles touchant les Données du Garage, avec les informations dont il dispose (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées), afin de lui permettre de respecter ses propres obligations de notification. APG assiste également le Client, en tenant compte des informations dont il dispose, pour les analyses d'impact et les consultations de la CNIL qui le concerneraient.

A.9 Fin du traitement

À la fin de l'abonnement, les Données du Garage sont restituées puis supprimées dans les conditions de l'article 9.3, sauf obligation légale de conservation qui s'imposerait à APG.

A.10 Documentation et audit

APG met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut réaliser ou faire réaliser un audit, à ses frais, avec un préavis raisonnable et au plus une fois par an sauf violation de données, par un auditeur tenu à la confidentialité et sans accès aux données des autres clients d'APG.

A.11 Obligations du Client

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie à APG, informer les personnes concernées, ne saisir que des données adéquates et pertinentes, et respecter les droits qu'elles tiennent du RGPD.