L'essentiel en 30 secondes
- Un véhicule prêté gratuitement relève du prêt à usage, ou commodat (articles 1875 et suivants du Code civil).
- Le client répond de ce qui arrive par sa faute, pas de l'usure normale.
- Faire payer l'usage du véhicule en fait une location : autres règles, autre assurance.
- Vérifiez par écrit auprès de votre assureur que le prêt aux clients est couvert.
- Notez la date et l'heure exactes du départ et du retour : c'est ce qui permet de désigner le conducteur d'une contravention.
Laisser un véhicule à un client pendant la réparation du sien est devenu une attente, plus qu'un geste. Beaucoup de garages le font sur une simple poignée de main, parce que le client est connu et que tout s'est toujours bien passé.
Le jour où quelque chose arrive (un accrochage, un flash, un retour avec deux jours de retard), c'est l'écrit qui décide qui paie. Voici le cadre juridique en clair, puis la checklist d'un prêt bien préparé.
Un prêt gratuit, c'est un commodat
Le Code civil appelle ce contrat le prêt à usage, ou commodat : le garage remet un véhicule pour que le client s'en serve, à charge de le rendre. Les règles tiennent en quelques articles.
Le prêt est gratuit
C'est sa définition même (articles 1875 et 1876). Le service est rendu dans le cadre de la réparation, sans prix pour l'usage du véhicule.
Le client garde et conserve le véhicule
Il doit veiller raisonnablement à sa garde et ne s'en servir que pour l'usage prévu (article 1880). S'il l'utilise autrement ou plus longtemps que convenu, il répond de sa perte, même due à un cas fortuit (article 1881).
L'usure normale n'est pas à sa charge
Si le véhicule se détériore par le seul effet de l'usage, sans faute, le client n'en répond pas (article 1884).
Les dépenses d'usage sont pour le client
Le carburant ou le péage, par exemple, ne lui sont pas remboursés (article 1886). Une dépense extraordinaire, nécessaire et si urgente qu'il n'a pas pu vous prévenir, faite pour conserver le véhicule, est en revanche à rembourser par le garage (article 1890).
Dès qu'il y a un prix, ce n'est plus un prêt
Un montant par jour pour l'usage du véhicule fait du prêt une location, un autre contrat. Les assureurs traitent souvent les deux très différemment : un contrat qui couvre le prêt de courtoisie ne couvre pas forcément la location. Si vous voulez faire payer, faites-le en connaissance de cause.
L'assurance : la question à poser avant le premier prêt
Le véhicule de prêt doit être assuré, et le contrat doit couvrir sa conduite par un client. Selon les assureurs, cela passe par l'assurance professionnelle du garage, par un contrat flotte ou par une extension. Les points à faire préciser par écrit : qui peut conduire, la franchise en cas de sinistre, la garantie du conducteur, les pays couverts.
Écrivez ensuite la règle sur le contrat de prêt : par exemple, que la franchise reste à la charge du client en cas de sinistre dont il est responsable. Une mention d'assurance claire, lue et signée, évite la discussion au retour.
Les contraventions : désigner le conducteur
Un radar ne connaît que la plaque : l'avis de contravention arrive au titulaire de la carte grise, c'est-à-dire au garage.
Quand le véhicule appartient à une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée (article L. 121-6 du Code de la route). À défaut, la société reçoit une amende pour non-désignation : 675 € en amende forfaitaire quand l'infraction est une contravention, 1 000 € quand c'est un délit.
Pour désigner, il faut savoir qui avait le véhicule à cette heure-là. Un prêt noté « du lundi au mercredi » ne suffit pas si le véhicule a été rendu le mercredi matin et reprêté l'après-midi. Notez l'heure exacte de départ et de retour, et gardez le contrat avec le numéro de permis.
La checklist d'un prêt bien préparé
Vérifier l'assurance avant le premier prêt
Demandez à votre assureur, par écrit, si votre contrat couvre un véhicule confié à un client, qui le conduit, avec quelle franchise et dans quels pays. C'est la question la plus importante, et la plus souvent oubliée.
Contrôler le permis
Le permis du conducteur, sa catégorie et sa validité, avant de remettre les clés. Notez son numéro sur le contrat.
Faire un état des lieux au départ
Carrosserie, jantes, intérieur, kilométrage et niveau de carburant, avec des photos datées. Le même document servira au retour.
Écrire les conditions
Durée prévue, usage autorisé (pas de sous-prêt, pas de transport rémunéré, pas de sortie du territoire sans accord), franchise à la charge du client en cas de sinistre, carburant à rendre au même niveau.
Noter l'heure exacte de départ et de retour
Pas seulement le jour : un radar flashe à une heure précise, et le véhicule a pu changer de mains le même jour.
Faire signer, puis remettre une copie
Le client signe le contrat et l'état des lieux au départ, et reçoit son exemplaire. Au retour, le second état des lieux se compare au premier.
Le prêt de véhicule dans AutoProGestion
Le module Véhicules de prêt est inclus dans toutes les formules. Il s'active dans les Paramètres.
- Un contrat de prêt gratuit, avec vos clauses et votre mention d'assurance, signé à l'écran par le client
- Un état des lieux visuel au départ et au retour : schéma des dommages, jauge de carburant, kilométrage, photos
- Le contrat figé à la signature : changer vos réglages ensuite ne modifie pas un contrat déjà signé
- La date et l'heure de départ et de retour enregistrées, et un planning de la flotte sur trois semaines
- Un rappel de retour envoyé au client par email la veille, si vous l'activez
- Les frais prévus au contrat (carburant manquant, retard) préparés en facture au retour
- Avec la formule Entreprise, le bouton « Qui conduisait ? » retrouve le prêt en cours à la date et l'heure d'une contravention
Questions fréquentes
Un contrat écrit est-il obligatoire pour prêter un véhicule ?
Le Code civil n'impose pas d'écrit pour un prêt à usage. Mais sans écrit, il est très difficile de prouver la date et l'heure de remise, l'état du véhicule au départ ou les conditions convenues. Un contrat signé et un état des lieux daté sont la seule protection pratique du garage.
Peut-on faire payer le carburant ou une petite participation ?
Si le contrat le prévoit, le client qui rend le véhicule avec moins de carburant paie la différence : il paie ce qu'il a consommé, pas l'usage du véhicule. En revanche, faire payer l'usage du véhicule lui-même (un prix par jour) transforme le prêt en location, avec d'autres règles et souvent une autre assurance.
Qui paie une amende reçue pendant le prêt ?
L'avis arrive au titulaire de la carte grise, donc au garage. S'il est une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours. C'est l'emprunteur qui reçoit alors l'avis et paie. D'où l'importance de noter précisément la date et l'heure de départ et de retour.
Le client est-il responsable d'une rayure apparue pendant le prêt ?
Il doit veiller raisonnablement à la conservation du véhicule et répond des dégâts causés par sa faute. Il ne répond pas de l'usure normale due à l'usage. Sans état des lieux au départ, impossible de prouver que la rayure n'y était pas déjà.
Des prêts signés, datés et suivis
Contrat, état des lieux, planning et rappel de retour : tout est dans AutoProGestion.
Essai gratuit 14 joursSources : articles 1875 à 1891 du Code civil (prêt à usage) ; article L. 121-6 du Code de la route ; service-public.fr, « Contravention avec un véhicule de société : désigner le conducteur ». Cet article est une information générale et ne remplace pas l'avis de votre assureur ou d'un professionnel du droit.