Vous vendez un véhicule d'occasion dans votre garage ? Le Cerfa 15776*02 — officiellement intitulé "Déclaration de cession d'un véhicule" — est le document réglementaire qui formalise le transfert de propriété. Il est obligatoire pour tout véhicule immatriculé en France, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto, d'un fourgon ou d'un utilitaire.
À quoi sert le Cerfa 15776*02 ?
Ce formulaire remplit plusieurs fonctions légales simultanément :
La différence entre 15776*02 et les versions précédentes
Le Cerfa 15776*02 est la version en vigueur depuis 2017. Il remplace les versions *01 et le formulaire de déclaration de cession sous format papier administré différemment. La principale évolution est la déclaration en ligne obligatoire sur histovec.interieur.gouv.fr (pour les particuliers) ou via un logiciel agréé (pour les professionnels). Le formulaire papier reste toutefois le document remis à l'acquéreur.
Comment remplir le Cerfa 15776*02 : champ par champ
Section 1 — Identification du véhicule
Numéro d'immatriculation
Format SIV (ex: AB-123-CD) ou ancien format (ex: 123 AB 75) si le véhicule n'a pas été réimmatriculé. Exactement tel qu'il figure sur la carte grise.
Numéro de formule de la carte grise
C'est le numéro dans le cadre en haut à droite de la carte grise (format : AA-000-AA-000000). Indispensable pour la démarche en ligne.
Date de première mise en circulation
Date figurant au champ B de la carte grise (format JJ/MM/AAAA).
Kilométrage au compteur
Kilométrage réel au moment de la cession. Si le compteur a été changé ou si la lecture est impossible, le mentionner.
Section 2 — Identification du vendeur (votre garage)
Dénomination sociale
Votre raison sociale exacte telle qu'enregistrée au RCS (ex: GARAGE MARTIN SARL).
SIRET
14 chiffres. Votre numéro SIRET complet (SIREN + NIC).
Adresse
Adresse complète du siège social ou de l'établissement vendeur.
Qualité
Cochez "Professionnel". Votre numéro de carte de commerce de véhicules (si applicable).
Section 3 — Identification de l'acquéreur
Particulier ou professionnel
Cochez la case correspondante. Si professionnel, indiquez le SIRET de l'acquéreur.
Nom, prénom ou raison sociale
Exactement comme sur la pièce d'identité ou le Kbis de l'acquéreur.
Date de naissance
Obligatoire pour un acquéreur particulier (JJ/MM/AAAA).
Adresse complète
Adresse de domicile de l'acquéreur (rue, code postal, ville). C'est là que la carte grise sera envoyée.
Section 4 — Date et signatures
La date de cession est la date à laquelle le véhicule change effectivement de propriétaire (remise des clés). Elle peut être différente de la date de signature du bon de commande.
Important : le formulaire doit être signé par le vendeur ET par l'acquéreur. La signature de l'acquéreur atteste qu'il a bien pris connaissance de l'état du véhicule et du kilométrage.
Les erreurs fréquentes sur le Cerfa 15776*02
Numéro de formule absent ou erroné
Sans le numéro de formule, la démarche en ligne sur le SIV est impossible. L'acquéreur ne peut pas faire sa carte grise. Vérifiez toujours ce numéro sur la carte grise originale.
Date de cession postérieure à la réalité
Antidater ou postdater une cession est une fraude. Si un accident survient entre la vraie date de remise et la date inscrite sur le Cerfa, vous pouvez être tenu responsable.
Kilométrage non renseigné ou faux
Le kilométrage est une donnée légale. Un kilométrage manifestement faux (compteur trafiqué) engage votre responsabilité pénale.
Adresse de l'acquéreur incomplète
L'adresse doit être complète (numéro de rue, rue, code postal, ville). Une adresse incomplète bloque la démarche d'immatriculation.
Oubli de la déclaration en ligne
En tant que professionnel, vous devez déclarer la cession dans les 15 jours. Si vous ne le faites pas, le véhicule reste à votre nom dans le SIV.
Combien d'exemplaires et qui garde quoi ?
L'acquéreur garde :
- Exemplaire 1 du Cerfa 15776*02
- La carte grise (certificat d'immatriculation)
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
- Le PV de contrôle technique si > 6 mois ou < 4 ans
Le vendeur (votre garage) garde :
- Exemplaire 2 du Cerfa 15776*02 (à conserver 5 ans)
- Copie du bon de commande signé
- Preuve de la déclaration de cession en ligne
- Sortie du livre de police VO (date + kilométrage)
AutoProGestion et le Cerfa 15776*02
Le module Parc VO d'AutoProGestion génère automatiquement le Cerfa 15776*02 pré-rempli à partir des données du véhicule et de l'acquéreur saisies dans le logiciel. Vous imprimez le formulaire, vous signez, et c'est tout.
Conclusion
Le Cerfa 15776*02 est un document simple en apparence, mais dont le moindre oubli peut avoir des conséquences légales pour votre garage. En automatisant sa génération via un logiciel de gestion Parc VO, vous éliminez les erreurs de saisie, gagnez du temps et restez conforme à vos obligations réglementaires.