L'essentiel en 30 secondes
- Tout garage qui achète des véhicules d'occasion pour les revendre, reprises comprises, doit tenir un registre des objets mobiliers, appelé livre de police.
- Avant le premier achat, une déclaration préalable se fait à la préfecture (Cerfa 11733*02). Le récépissé remis se présente lors d'un contrôle.
- Le registre se tient jour par jour : un numéro d'ordre par véhicule, l'identité du vendeur et sa pièce d'identité, la description du véhicule, le prix et le mode de règlement.
- Registre absent, inexact ou refusé au contrôle : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le livre de police, de son vrai nom « registre des objets mobiliers », existe pour une raison simple : permettre aux forces de l'ordre de retrouver l'origine d'un objet revendu, et donc de repérer un véhicule volé. Pour un garage qui fait du VO, ce n'est pas une formalité de plus : c'est un registre légal, et son absence est un délit.
Beaucoup de garages le tiennent sans savoir exactement ce que les textes demandent, et découvrent les manques le jour du contrôle. Voici, point par point, qui est concerné, ce que le registre doit contenir, comment le conserver, et la checklist pour être prêt.
Qui doit tenir un livre de police ?
L'obligation vient de l'article 321-7 du Code pénal. Elle vise tout professionnel qui vend ou échange des objets mobiliers d'occasion, à titre principal ou accessoire. Un garage de mécanique qui revend quelques voitures par an est donc concerné au même titre qu'un négociant.
Tous les véhicules acquis ou détenus en vue de la vente s'y inscrivent : achats à un particulier, achats à un confrère, achats aux enchères, reprises consenties lors d'une vente, et véhicules confiés en dépôt-vente. Une reprise est un achat : c'est le cas le plus souvent oublié.
Avant le premier achat : la déclaration en préfecture
Avant de commencer l'activité, le garage fait une déclaration préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son établissement principal (à Paris, la préfecture de police), au moyen du formulaire Cerfa 11733*02. Elle vaut inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
La préfecture remet un récépissé. Il prouve votre inscription et se présente à toute demande de la police, de la gendarmerie, des douanes, des services fiscaux ou de la répression des fraudes. Un changement de lieu d'activité se déclare avant le déménagement, et donne lieu à un nouveau récépissé.
Ce que le registre doit contenir
Le contenu est fixé par les articles R. 321-3 à R. 321-5 du Code pénal, et le registre doit suivre le modèle annexé à l'arrêté du 15 mai 2020. Pour un véhicule, il faut pouvoir répondre à trois questions : quel véhicule, acheté à qui, à quel prix.
Le numéro d'ordre et la date
Chaque véhicule reçoit un numéro d'ordre, attribué dans l'ordre chronologique des achats, sans trou ni doublon, avec la date de l'acquisition.
Le vendeur particulier
Nom, prénoms, qualité et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d'identité, avec l'autorité qui l'a délivrée.
Le vendeur professionnel ou la société
La dénomination et le siège social, puis l'identité du représentant qui a conclu la vente pour le compte de la société.
Le véhicule
Une description qui permet de l'identifier sans ambiguïté. En pratique : marque, modèle, immatriculation, numéro de série (VIN) et kilométrage relevé.
Le prix et le règlement
Le prix d'achat et son mode de règlement (virement, chèque, espèces). Pour un véhicule acquis sans prix, une estimation de sa valeur.
La pièce d'identité du vendeur, la mention la plus souvent absente
Le nom et l'adresse du vendeur ne suffisent pas : le texte demande la nature de la pièce (carte d'identité, passeport, titre de séjour), son numéro, sa date de délivrance et l'autorité qui l'a établie. Relevez-la au moment de l'achat, quand le vendeur est devant vous : la retrouver trois mois plus tard est rarement possible.
Papier ou logiciel : les deux sont admis
Le registre papier est un cahier tenu au jour le jour, à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Il se conserve cinq ans après la date de sa clôture.
Le registre peut aussi être tenu par traitement informatisé (article R. 321-6-1 du Code pénal). Il se conserve alors dix ans à compter de l'enregistrement de chaque donnée, et doit respecter les conditions techniques de l'arrêté du 15 mai 2020 : une donnée enregistrée ne doit pas pouvoir être modifiée sans laisser de trace, et chaque consultation du registre est enregistrée et conservée un an.
Un point qui surprend souvent : il n'existe aucun agrément du livre de police, ni du registre ni du logiciel qui le tient. La conformité s'établit par le respect des textes. Et l'obligation de conservation reste celle du garage : si vous changez de logiciel, exportez votre registre avant de partir.
Ce que risque un garage en défaut
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Pas de déclaration préalable en préfecture | Contravention de 5e classe : 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive | Art. R. 635-3 |
| Récépissé non présenté lors d'un contrôle | Contravention de 3e classe : 450 euros | Art. R. 633-1 |
| Registre absent, mentions inexactes ou refus de le présenter | Délit : six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende | Art. 321-7 et 321-8 |
Le délit est constitué même par négligence : un registre tenu avec retard ou incomplet n'est pas un registre tenu.
La checklist du jour du contrôle
Gardez le récépissé à portée de main
C'est la preuve de votre déclaration en préfecture. Rangez l'original avec vos papiers administratifs, et notez son numéro : il gagne à figurer en tête de votre registre.
Vérifiez que le registre est à jour
Le texte demande une tenue jour par jour. Un véhicule entré au parc la semaine dernière et inscrit seulement en fin de mois est une irrégularité, même si toutes les mentions finissent par y être.
Traquez les mentions manquantes
La pièce d'identité du vendeur particulier est la plus souvent oubliée, surtout sur une reprise. Complétez-la avant le contrôle plutôt que pendant.
Ne supprimez jamais une ligne
Une fiche saisie par erreur se raye ou s'annule, elle ne disparaît pas : un numéro d'ordre manquant appelle une explication. Une correction doit rester visible.
Sachez sortir le registre en quelques minutes
Le contrôleur peut demander le registre complet ou les achats d'une période. Un document imprimable, paginé, avec l'identité du garage en tête, vaut mieux qu'un écran à faire défiler.
Rapprochez le registre de vos factures d'achat
Chaque véhicule au registre a une facture d'achat, un bordereau d'enchères ou un certificat de cession. Une incohérence de prix ou de date se voit tout de suite.
Le livre de police dans AutoProGestion
Dans le module Parc VO, le registre se remplit pendant que vous saisissez l'achat : pas de cahier à part, pas de double saisie.
- Un numéro d'ordre attribué automatiquement, dans l'ordre chronologique des achats
- Les mentions du vendeur demandées à la saisie, pièce d'identité comprise pour un particulier
- Chaque modification et chaque consultation du registre enregistrées, avec leur auteur et leur date
- Une fiche saisie par erreur rayée et marquée « annulée », jamais effacée : les numéros ne bougent pas
- L'export en PDF du registre complet ou des achats d'une période, avec votre récépissé de déclaration en tête, prêt à remettre au contrôleur
- L'export CSV pour votre comptable ou pour l'archiver avant de changer d'outil
Questions fréquentes
Un garage qui ne fait que des reprises doit-il tenir un livre de police ?
Oui. L'obligation vise tout professionnel qui achète, même à titre accessoire, des objets mobiliers d'occasion en vue de les revendre. Un véhicule repris à un client pour être revendu est un achat d'occasion : il s'inscrit au registre comme les autres.
Le livre de police peut-il être tenu sur un logiciel ?
Oui. Le Code pénal admet la tenue du registre par traitement informatisé, à condition de respecter le modèle et les conditions techniques fixés par l'arrêté du 15 mai 2020 (traçabilité des modifications, enregistrement des consultations). Le registre informatisé se conserve dix ans à compter de l'enregistrement de chaque donnée.
Combien de temps faut-il conserver le livre de police ?
Cinq ans après la date de clôture pour un registre papier, dix ans à compter de l'enregistrement des données pour un registre informatisé.
Quelles sont les sanctions en cas de registre absent ou incomplet ?
Ne pas tenir le registre, y porter des mentions inexactes ou refuser de le présenter est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (articles 321-7 et 321-8 du Code pénal). L'absence de déclaration préalable est une contravention de 5e classe (1 500 euros), et ne pas présenter le récépissé une contravention de 3e classe (450 euros).
Existe-t-il un livre de police « agréé » ?
Non. Aucun agrément officiel n'existe, ni pour le registre ni pour le logiciel qui le tient. La conformité s'établit par le respect des textes : mentions exigées, tenue jour par jour, conservation, présentation sur demande.
Un registre prêt pour le contrôle, sans cahier à tenir
Parc VO, livre de police, Cerfa et marge : tout est dans AutoProGestion.
Essai gratuit 14 joursSources : articles 321-7 et 321-8 du Code pénal ; articles R. 321-1 à R. 321-12 du Code pénal ; arrêté du 15 mai 2020 relatif au registre des objets mobiliers ; Direction générale des entreprises, « Démarrer la vente de biens d'occasion : tout savoir sur la déclaration pour les professionnels » (5 décembre 2025). Cet article est une information générale et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.